Concertation avec les habitants?
Antérieurement, sous le régime du CWATUPE, pour un permis d’urbanisme, dès que le nombre de réclamations dépassait 25, une réunion de concertation devait être organisée.
Devant l’absence d’information concernant la date de la réunion de concertation, nous avons interrogé le service de l’urbanisme.
Celui-ci nous a précisé que, depuis l’entrée en vigueur en 2017 du nouveau CoDT (Code de Développement Territorial) qui a remplacé le CWATUPE (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie), les réunions de concertation ne sont plus organisées que dans le cadre d’une enquête publique avec création ou modification de voirie publique.
Comme, dans le cadre de la demande de permis pour la construction de l’épicerie en question, il n’y a aucune modification à la voirie publique, il n’y aura pas de réunion de concertation.
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